Dans le prolongement de l’adoption de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, les textes réglementaires nécessaires au déploiement de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2022.
Lire le communiqué de presse : ➡️ https://bit.ly/3Eu6wKh
Consulter le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 : ➡️ www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394
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