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Dix points-clés du règlement européen sur les données à caractère personnel

Un règlement européen est un texte à effet direct, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de loi nationale pour le transposer. Celui sur les données personnelles sera directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne le 25 mai 2018. Cette tribune a été rédigée par Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Ils apportent les réponses aux dix questions majeures qui se posent après l'adoption du règlement européen sur les données à caractère personnel.

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