Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n’a pas fini d’alerter les opérateurs économiques tant sur la rédaction de leurs contrats que sur les modalités de contractualisation. Garance Mathias, Avocat à la Cour, prévient : ces nouvelles dispositions peuvent modifier les clauses de certains contrats informatiques.
Pour lire la suite, cliquez-ici
Partager ce contenu